Conditions générales 

 

Article 1 - OBJET

« MF GASTRONHOMING » est une EURL au capital de 1.000€.

N°Siren: 888 303 31 0

N° Siret:  888 303 310 00013

N° TVA Collecteur: FR 368 883 033 10

Adresse de Facturation: 19 rue Cavenne, 69007, Lyon

Cette société appartient au gérant François Marchenay 

 

 

Article 2 - DEVIS ET COMMANDES

Un devis est remis systématiquement au client. Ce document détermine avec précision l’ensemble des prestations proposées par « MF GASTRONHOMING » selon les besoins exprimés par le client. Les commandes ne sont définitives qu’à réception par « MF GASTRONHOMING » de la confirmation écrite de la commande et d’un acompte représentant 30 % du montant du devis prévisionnel.  Afin de confirmer sa commande, le client retournera à « MF GASTRONHOMING » son devis en apposant la mention « bon pour accord » suivie de sa signature. La confirmation écrite de la commande doit être communiquée à « MF GASTRONHOMING », trois (3) jours au moins avant la date de la réception.

 

Article 3 - TARIF – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable deux (2) mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus.

Les règlements s’effectueront de la manière suivante :

- acompte de 30 % à la commande,

- le solde à la réception de la facture en fin de prestation « MF GASTRONHOMING ».

Toutes les factures sont payables au comptant. Le non règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant réception, une suspension de la réservation et pour celles d’après réception des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.

 

Article 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande peut intervenir au maximum quarante-huit (48) heures avant la date de la réception. Le nombre définitif de convives doit être communiqué à « MF GASTRONHOMING » dans le même délai.

Ce nombre de convives servira de base à la facturation et ce même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur.  A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives est supérieur et que « MF GASTRONHOMING » n’en n’a pas été informée dans le délai de (48) heures avant la date de la réception, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante, ce qui porterait préjudice à l’image de « MF GASTRONHOMING ».  Ainsi, à titre de dédommagement, « MF GASTRONHOMING » serait contrainte de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception pour établir la facture.

 

Article 5 - ANNULATION DE COMMANDE

Le client doit informer dans les meilleurs délais et par écrit à« MF GASTRONHOMING » de toute annulation de commande. En cas de notification d’annulation reçue moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de la réception, Gastronhoming demandera une indemnité de 60% du montant total de la prestation (incluant l'accompte de 30%).

 

Article 6 - DROIT DE BOUCHON

Aucun droit de bouchon n’est demandé au client. « MF GASTRONHOMING » ne pourra alors être tenue responsable de mauvais accords mets/vins.

 

Article 7 - CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 JANVIER 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

« MF GASTRONHOMING » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.

Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients de « MF GASTRONHOMING ».

L’envoi de courrier électronique au client en dehors du traitement de sa réservation est soumis à autorisation.

Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant « MF GASTRONHOMING ».

Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et

de suppression des données le concernant pour exercer ce droit, il devra s’adresser à « MF GASTRONHOMING ».

Pour toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des conditions générales de vente et des contrats conclus en application des dites conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

 

Article 8 - CAS DE FORCE MAJEURE

« MF GASTRONHOMING » peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer par la suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements…), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.

 

Article 9 - MODIFICATION DE LA PRESTATION

La société « MF GASTRONHOMING » propose des menus, cours de cuisine et dégustations de vins pouvant êtres modifiées à tous moments en fonction de la saisonnalité des produits ou de l’approvisionnement.

 

Article 10 - ELABORATION DES METS

Le Chef François Marchenay élabore sur place la préparations des plats. Toutefois, quelques préparations peuvent êtres élaborées en avance afin de faciliter l’organisation de la prestation ou pour des raisons qualitatives (exemple: le foie gras maison élaboré au moins 48h à l’avance pour des raisons gustatives).

 

Article 11 - RECLAMATION

En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations livrées, le client bénéficie d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique), une réclamation auprès des services. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les cinq (5) jours suivants la date de réception de la facture.

 

Article 12 - RESPONSABILTE ET ASSURANCE

Le client est seul responsable des dommages corporels et / ou matériels causés par lui ou par ses convives dans le cadre de l’exécution de la prestation de « MF GASTRONHOMING ». Le client s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance multirisques habitation. « MF GASTRONHOMING » engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations effectuée en son nom au domicile de ses clients.

 

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de « www.gastronhoming.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « MF GASTRONHOMING ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de « MF GASTRONHOMING ».

 

Article 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

« MF GASTRONHOMING » se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 15 - ELECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la Loi Française, à l'exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de VIENNE, sur la vente internationale des marchandises.